Dernière mise à jour : 2 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme exploitée par La Consignerie SAS. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre La Consignerie SAS et tout Utilisateur de la Plateforme. En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
La présente plateforme B2B de gestion de prestations de restauration (food planning et catering) destinée aux marchés publics et privés est éditée par La Consignerie SAS, SAS au capital de 21 000,00 €, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro SIREN 881 027 403, dont le siège social est situé 261 rue du Grand But, 59000 Lille (ci-après « La Consignerie »).
La Plateforme met en relation des donneurs d'ordres (entreprises, collectivités, établissements publics) avec des traiteurs référencés et permet la gestion complète du cycle de vie des prestations de restauration : catalogues, devis, commandes, livraisons et facturation.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs de La Consignerie et des Utilisateurs, en particulier s'agissant de la propriété des données et des droits d'accès techniques de La Consignerie.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans un cadre professionnel). L'inscription est soumise à validation préalable par La Consignerie ou par le Partenaire opérateur compétent.
En créant un compte, l'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des activités réalisées via son compte. La Consignerie ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en matière de sécurité.
La Plateforme propose les fonctionnalités principales suivantes, susceptibles d'évoluer en fonction des mises à jour du service :
La Plateforme est accessible en mode SaaS (Software as a Service). La Consignerie se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités du service, sous réserve d'un préavis raisonnable sauf urgence technique ou de sécurité.
Cette section est fondamentale. Elle définit précisément à qui appartiennent les données hébergées sur la Plateforme et quels droits La Consignerie détient sur ces données en sa qualité d'opératrice technique.
Les Données Utilisateur saisies, importées ou générées par un Utilisateur sur la Plateforme (fiches clients, catalogues, BPU, devis, commandes, factures, etc.) restent la propriété exclusive de l'Utilisateur qui les a créées. La Consignerie ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
En sa qualité d'hébergeur et d'opératrice de la Plateforme, La Consignerie dispose d'un droit d'accès technique à l'ensemble des données hébergées sur la Plateforme. Cet accès est inhérent à l'architecture d'une solution SaaS multi-tenant et est nécessaire pour assurer :
Cet accès est exercé par le personnel technique de La Consignerie habilité, soumis à une obligation stricte de confidentialité. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément cette condition inhérente à la fourniture d'un service SaaS.
La Consignerie peut utiliser les Données Utilisateur de manière agrégée et anonymisée à des fins statistiques, d'analyse de marché et d'amélioration du service. Cette utilisation ne permet pas d'identifier un Utilisateur, un Partenaire ou un Client en particulier, et ne requiert pas d'autorisation préalable. Ces analyses peuvent porter, par exemple, sur les volumes de prestations, les tendances de commande ou l'usage des fonctionnalités de la Plateforme.
En contrepartie de l'accès technique décrit à l'article 5.2, La Consignerie s'engage fermement à :
Dans le cadre des marchés publics, les données relatives aux prix (BPU, bordereaux de prix unitaires) et aux prestations réalisées peuvent être communiquées au donneur d'ordres public conformément aux obligations légales de transparence et de contrôle propres aux marchés publics (notamment le Code de la commande publique). Cette communication est inhérente à la nature des marchés publics et est distincte de toute utilisation commerciale des données par La Consignerie.
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, préférences) ainsi que des cookies analytiques (PostHog, hébergé dans l'Union Européenne) permettant de mesurer l'audience, d'identifier les dysfonctionnements et d'améliorer l'expérience utilisateur. Aucun cookie publicitaire ni de tracking tiers n'est utilisé. En créant un compte et en acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur consent à l'utilisation de ces cookies conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. L'enregistrement de session (session replay) est désactivé. Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité.
Afin de permettre la fourniture du service, l'Utilisateur accorde à La Consignerie une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de la relation contractuelle, pour :
Cette licence ne confère à La Consignerie aucun droit de propriété sur les Données Utilisateur et prend fin à la résiliation du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
L'Utilisateur dispose d'un droit à la portabilité de ses Données Utilisateur.
Pendant la durée du contrat, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données directement depuis les outils disponibles sur la Plateforme ou, à défaut, en adressant une demande écrite à La Consignerie.
En cas de résiliation du contrat, à l'initiative de l'Utilisateur ou de La Consignerie, l'Utilisateur peut demander la restitution de l'intégralité de ses Données Utilisateur dans un format standard et ouvert (CSV, JSON ou équivalent). La Consignerie s'engage à fournir cet export dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande formalisée par écrit.
À l'expiration du délai de restitution mentionné à l'article 7.2, et sauf obligation légale de conservation contraire, La Consignerie procédera à la suppression des Données Utilisateur de ses serveurs actifs. Les données peuvent subsister dans les sauvegardes de sécurité pendant un délai supplémentaire de 30 jours avant purge définitive.
La Plateforme, son code source, ses interfaces graphiques, ses algorithmes, ses bases de données, ses logos et marques, ainsi que tout le contenu éditorial produit par La Consignerie, sont la propriété exclusive de La Consignerie SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme dans le cadre strict des présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, extraction ou exploitation non autorisée de la Plateforme ou de ses éléments est strictement interdite.
En revanche, les Données Utilisateur et les Contenus produits par l'Utilisateur restent sa propriété, dans les conditions décrites à l'article 5.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et aux bonnes pratiques professionnelles. À ce titre, l'Utilisateur est responsable :
La Consignerie s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité de la Plateforme. Cet engagement est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
La Consignerie s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, panne des prestataires d'infrastructure, etc.). Des fenêtres de maintenance planifiée peuvent être programmées, de préférence en heures creuses.
La Consignerie met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Utilisateur contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, incluant notamment le chiffrement des données en transit et au repos, le contrôle d'accès par rôle (Row Level Security) et les sauvegardes quotidiennes avec rétention de 30 jours.
La Consignerie ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou que son fonctionnement sera ininterrompu. La Consignerie ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption de service non imputable à une faute de sa part.
Les conditions tarifaires applicables à chaque Partenaire (abonnement, commissions, modalités de facturation) sont définies dans le Contrat Partenaire conclu séparément entre La Consignerie et le Partenaire concerné.
En l'absence de Contrat Partenaire spécifique, ou pour les Clients donneurs d'ordres, l'accès à la Plateforme peut être soumis aux conditions tarifaires définies dans les conditions particulières acceptées lors de l'inscription.
La Consignerie se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email ou via la Plateforme. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 12.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande écrite à La Consignerie (contact@consignerie.com), sous réserve du respect du préavis stipulé dans le Contrat Partenaire applicable.
La Consignerie se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme :
À la date d'effet de la résiliation, l'accès à la Plateforme est coupé. Les Données Utilisateur sont conservées pendant 30 jours pour permettre à l'Utilisateur d'exercer son droit à la restitution dans les conditions prévues à l'article 7. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les données de facturation).
Dans les limites autorisées par le droit applicable, La Consignerie ne saurait être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de La Consignerie à l'égard d'un Utilisateur est limitée, sur une période de douze (12) mois, aux sommes effectivement versées par cet Utilisateur à La Consignerie durant cette même période.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige entre La Consignerie et un Utilisateur relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La Consignerie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation applicable ou pour refléter les évolutions du service.
Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une notification préalable de 30 jours par email à l'adresse associée au compte de l'Utilisateur et/ou par un message affiché sur la Plateforme.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation tacite des modifications. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 12 avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter La Consignerie :